L'Agence Bélincelle

21 Avenue Mozart Paris 16 (75016) 
Métro ligne 9 : La Muette

HORAIRES

Lundi-Vendredi : 9h-18h
Samedi et Dimanche : sur RDV

Quelle est la règlementation sur la location saisonnière à Paris ?

La location saisonnière hors résidence principale est devenue une pratique courante dans les grandes villes comme Paris. Cependant, cette activité est soumise à une réglementation stricte à Paris, en particulier depuis la mise en place de la loi ELAN en 2018. Cette réglementation vise à lutter contre la crise du logement et à protéger les habitants de la ville.

En effet, pour louer un logement de manière saisonnière à Paris, il faut qu’il soit

  • votre résidence principale et réaliser une télédéclaration afin d’obtenir de la mairie de Paris un numéro de 13 chiffres qui figurera obligatoirement dans l’annonce de mise en location. Cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de 120 jours par an.
  • A défaut, d’être votre résidence principale, l’appartement peut-être votre résidence secondaire. Conformément à l‘article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation : « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article ». Il vous faudra de ce fait obtenir une autorisation de changement d’usage (impliquant une compensation financière couteuse) puis un changement de destination de l’appartement en hébergement hôtelier et enfin une déclaration auprès de la mairie (le fameux numéro à inscrire dans les annonces).
  • le bien, peut-être un local commercial ayant obtenu une autorisation de changement de destination en habitation, et une déclaration (numéro à 13 chiffres).

Le cas particulier des locaux commerciaux

La location saisonnière hors résidence principale

Depuis le 18 janvier 2022;, à Paris, la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est soumise à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris  en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Le règlement municipal de la ville de Paris fixe les conditions de délivrance de ces autorisations.

ils vont veiller notamment à ce que :

  • « le local ne soit pas situé sur un linéaire commercial et artisanal faisant l’objet d’une protection au Plan Local d’Urbanisme »
  • « la transformation du local ne doit pas contribuer à rompre l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services »
  • « La location ne doit pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain »

En quoi est-ce une opportunité pour optimiser la rentabilité ?

optimiser la rentabilité de la location saisonnière à Paris

Contrairement au changement d’usage nécessitant une compensation financière très couteuse, cette autorisation correspondant à un changement de destination est sans frais. C’est sur cette dernière condition que se basent de nombreuses opportunités pour optimiser la rentabilité de la location saisonnière à Paris. En effet, les locaux commerciaux peuvent offrir un rendement locatif bien supérieur à celui des logements d’habitation, notamment en raison de leur emplacement idéal en centre-ville.

Une stratégie à mettre en place avec précautions

Cependant, cette stratégie doit être mise en œuvre avec précaution et en respectant scrupuleusement la réglementation en vigueur. Le changement de destination en habitation peut être soumis à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne l’aménagement du local et le respect des normes de sécurité. De plus, il est important de bien évaluer le potentiel locatif du local, ainsi que les coûts liés à sa transformation en habitation.

En conclusion, la réglementation sur la location saisonnière hors résidence principale à Paris est stricte, mais il existe des opportunités pour optimiser la rentabilité en utilisant des locaux commerciaux. Cependant, il est important de bien comprendre les conditions et les risques associés à cette stratégie, afin de prendre des décisions éclairées et responsables.

changement de destination en habitation

Pour vendre votre appartement rapidement et à son meilleur prix, vous pouvez compter sur notre agence immobilière Orpi Bélincelle !

Retrouvez nous sur FacebookInstagramLinkedin et Youtube.

Open chat
1
Scan the code
Bonjour 👋
Je suis Caroline LAPEYRE, directrice d'agence, je réponds à vos questions